J.O. 77 du 31 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 mars 2006 portant ouverture de crédits

NOR : BUDB0610019A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 25 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005,

Arrêtent :


Article 1


Les évaluations de recettes du compte spécial du Trésor Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (nouveau) pour 2005 sont augmentées d'une somme de 15 201 966 EUR applicable à la ligne mentionnée dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Article 2


Sont ouverts sur 2005 une autorisation de programme de 15 201 966 EUR et un crédit de paiement de 15 201 966 EUR applicables au compte spécial du Trésor Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (nouveau) et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 mars 2006.


Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 77 du 31/03/2006 texte numéro 40



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n° 77 du 31/03/2006 texte numéro 40